Arrêt du conseil d'état qui ordonne le rapport des Lettres patentes du mois de juin 1768 en ce qu'elles exemptent les religieux de l'abbaye de Saint-Pierre de Melun de tous droits d'amortissements, centième denier et autres de la cession faite par leur abbé de sa mense abbatiale
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |