Arrêt du conseil d'état qui ordonne la vente et aliénation des droits seigneuriaux dus aux mutations par échange, dans l'étendue des domaines engagés et des terres, fiefs et seigneuries dont les engagistes et les seigneurs ne les ont point acquis

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.