Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la réunion à l'office de conseiller du roi lieutenant général civil au bailliage royal et prévôté y reunie de Chateauroux de celui de lieutenant général de police et moitié de l'office d'enquêteur-examinateur audit siège ; un quart dudit office d'enquêteur-examinateur à celui de conseiller du roi assesseur civil et criminel ; et l'autre quart à l'un des deux conseillers audit siège — France. Conseil d'État (13..-1791)