Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la remise à l'adjudicataire général des fermes de tout le sel provenant du travail du salpêtre dans toutes les provinces de grandes et petites gabelles, et règle les prix auxquels ledit adjudicataire sera tenu de payer chaque livre de sel qui lui sera remise
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |