Arrêt du conseil d'état qui ordonne la confiscation de 21 pièces d'huile appartenant aux sieurs Boullard et Cie marchands à Rouen, Saubourse frères, Colas Desfrancs, Sainson et autres négociants d'Orléans, saisies au Pecq sur les nommés Poulet, leurs commissionnaires pour contravention — France. Conseil d'État (13..-1791)