Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la Cassation d'un arrêt rendu par la chambre des vacations du parlement de Grenoble le 6 octobre 1787, ensemble de celui rendu par le parlement assemblé le 15 décembre de la même année, concernant les assemblées provinciales
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- impr. de Ph. D. PierresVersailles
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1788 | impr. de Ph. D. Pierres | — | 4 | Versailles | Vinted |