Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou 2 sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier ; comme aussi sur les bois, poisson de mer et sur le bestial à pied-fourché
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |