Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou 2 sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier ; comme aussi sur les bois, poisson de mer et sur le bestial à pied-fourché

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou 2 sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier ; comme aussi sur les bois, poisson de mer et sur le bestial à pied-fourché

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de G. Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de G. Jouvenel	—	—	Paris

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