Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier ; comme aussi sur les droits de sol pour livre du prix du bois, poisson de mer et sur le bétail à pied fourché

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier ; comme aussi sur les droits de sol pour livre du prix du bois, poisson de mer et sur le bétail à pied fourché

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	imp. de Vve Saugrain et	—	—	Paris

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