Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier ; comme aussi sur les droits de sol pour livre du prix du bois, poisson de mer et sur le bétail à pied fourché
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |