Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétant la déclaration du 9 mars 1709, que les sentences et autres actes rendus dans les greniers à sel de la ferme des gabelles, pour la poursuite des procès contre les faux-sauniers, seront délivrés au fermier en payant les droits ordinaires, sans payer les nouveaux droits de 6 sols pour livre attribués aux receveurs et contrôleurs des épices

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