Couverture de Arrêt du conseil d'état (qui ordonne de communiquer aux porteurs de papiers du Canada de propriété britannique, la note des formalités à remplir pour faire admettre lesdits papiers à la liquidation ordonnée par les arrêts des 24 juin et 2 juillet 1764.)

Arrêt du conseil d'état (qui ordonne de communiquer aux porteurs de papiers du Canada de propriété britannique, la note des formalités à remplir pour faire admettre lesdits papiers à la liquidation ordonnée par les arrêts des 24 juin et 2 juillet 1764.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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