SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne conformément à l'ordonnance des gabelles de 1680 que les salpêtriers tant de la ville et faubourgs de Paris, qu'autres villes et lieux du royaume, seront tenus de souffrir les visites et exercices des commis ou gardes des gabelles dans leurs maisons et ateliers sans qu'ils soient accompagnés des officiers des greniers à sel — France. Conseil d'État (13..-1791)