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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux receveurs généraux des finances de remettre entre les mains, tant des titulaires des offices de payeurs des gages des bureaux des finances, qu'en celles des commis à l'exercice desdits offices qui restent à vendre, les fonds des gages, augmentations et droits qui leur sont dûs — France. Conseil d'État (13..-1791)