Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux préposés à la perception des droits de contrôle, insinuation et centième denier de communiquer leurs registres aux inspecteurs commis par Monsieur, frères du roi, dans les domaines de son apanage

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux préposés à la perception des droits de contrôle, insinuation et centième denier de communiquer leurs registres aux inspecteurs commis par Monsieur, frères du roi, dans les domaines de son apanage

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: Imp. de Monsieur
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	Imp. de Monsieur	—	—	Paris	Vinted

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