Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux préposés à la perception des droits de contrôle, insinuation et centième denier de communiquer leurs registres aux inspecteurs commis par Monsieur, frères du roi, dans les domaines de son apanage
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Imp. de MonsieurParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Imp. de Monsieur | — | — | Paris | Vinted |