Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux officiers des élections de se conformer aux règlements des 18 aout 1685 et 5 décembre 1705, concernant la régie et perception des droits de marque, sur les ouvrages d'or et d'argent et enjoint au premier desdits officiers qui sera requis d'accompagner les Commis du fermier dans leurs visites
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |