Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux notaires et autres personnes publiques qui ont droit de passer et recevoir des actes, ensemble aux receveurs des droits de contrôle, petits-sceaux et insinuations laïques de payer aux commis du fermier, huitaine après la signification dudit arrêt, les droits qui sont dûs pour raison des actes qui ont été contrôlés, scellés ou insinués, ou dont le contrôle, sceau et insinuation a été suspendu par les contestations qu'il y a entre eux sur le plus ou le moins

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