Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne aux huissiers et sergents qui signifieront des oppositions aux conservateurs des hypothèques établis par l'édit de juin 1771, de signer l'acte d'enregistrement qui sera fait desdites oppositions sur les registres à ce destinés
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |