Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne au trésorier des revenus casuels de Sa Majesté d'expédier ses quittances à ceux qui se présenteront pour lever les augmentations de gages de la Somme de 500000 livres attribués aux officiers de ses cours et autres, sur le pied du denier quatorze de la jouissance effective — France. Conseil d'État (13..-1791)