Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordone que les maitres, tant des anciennes que des nouvelles communautés des villes du ressort du parlement de Rouen, ne pourront étaler ni vendre leurs marchandises dans les marchés, excepté qu'il n'y ait dans lesdits marchés des halles destinés pour lesdits étalages et ventes

Arrêt du conseil d'Etat qui ordone que les maitres, tant des anciennes que des nouvelles communautés des villes du ressort du parlement de Rouen, ne pourront étaler ni vendre leurs marchandises dans les marchés, excepté qu'il n'y ait dans lesdits marchés des halles destinés pour lesdits étalages et ventes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1783
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1783	Imp. royale	—	—	Paris

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