SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordone que les maitres, tant des anciennes que des nouvelles communautés des villes du ressort du parlement de Rouen, ne pourront étaler ni vendre leurs marchandises dans les marchés, excepté qu'il n'y ait dans lesdits marchés des halles destinés pour lesdits étalages et ventes — France. Conseil d'État (13..-1791)