Arrêt du Conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers des bureaux des finances supprimés par édit de juillet 1717
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |