Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de commissaires receveurs-gardes-dépositaires en chacun siège d'amirauté, de ceux de conseillers trésoriers généraux-payeurs des pensions et gratifications, et de ceux de greffiers-conservateurs et de contrôleurs des registres des baptêmes, mariages et sépultures

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