Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour juger les contraventions à l'arrêt du conseil du 29 mai 1736, portant réglement pour le commerce des cafés provenant des iles et colonies françaises de l'Amérique
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |