Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour juger de l'état de ceux des secrétaires du roi qui se prétendent dans le cas de l'exception portée par l'Edit de juillet 1724, attendu leur noblesse actuelle et indépendante des offices dont ils sont pourvus ; et qui ordonne que dans quinzaine ils justifieront de leur noblesse — France. Conseil d'État (13..-1791)