Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour connaître des contestations d'entre les états de Languedoc, les diocèses, villes et communautés de ladite province et leurs créanciers, au sujet des offres et dépôts des billets de banque destinés à leur remboursement et convertis en rentes provinciales
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | — | — | — | — | — | BNF → |