Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires du conseil d'état pour juger les contestations mues et à mouvoir sur l'exécution de l'arrêt du 26 décembre 1720 portant suppression des comptes en banque et virements de parties
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |