Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui modère le droit qui doit être payé aux greffiers conservateurs des hypotheques des rentes et augmentations de gages pour chacun certificat qu'ils délivreront aux propriétaires des rentes constituées sur l'Hotel de ville de Paris, pour recevoir leur remboursement

Arrêt du Conseil d'Etat qui modère le droit qui doit être payé aux greffiers conservateurs des hypotheques des rentes et augmentations de gages pour chacun certificat qu'ils délivreront aux propriétaires des rentes constituées sur l'Hotel de ville de Paris, pour recevoir leur remboursement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1678
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1678	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris

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