SL
Arrêt du conseil d'état qui modère à quatre patards au florin seulement, les 8 patards au florin, perceptibles en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus des droits sur les eaux-de-vie et liqueurs, qui ont lieu dans les provinces du Haynault et de la Flandre maritime — France. Conseil d'État (13..-1791)