Couverture de Arrêt du conseil d'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1770, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputés tels qui seront levés aux revenus casuels

Arrêt du conseil d'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1770, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputés tels qui seront levés aux revenus casuels

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1770
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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