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Arrêt du conseil d'Etat, qui modère, à commencer du 1er janvier 1767, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels — France. Conseil d'État (13..-1791)