Arrêt du conseil d'état qui modère à commencer du 1er janvier 1754, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceaux et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |