Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 3 livres 2 sols 3 deniers par quintal les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les Sucres raffinées dans les provinces réputées étrangères, à l' exception de ceux raffinés dans la Bretagne pour la destination des cinq grosses fermes, lesquels acquitteront les droits accoutumés au bureau d'Ingrande

Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 3 livres 2 sols 3 deniers par quintal les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les Sucres raffinées dans les provinces réputées étrangères, à l' exception de ceux raffinés dans la Bretagne pour la destination des cinq grosses fermes, lesquels acquitteront les droits accoutumés au bureau d'Ingrande

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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