Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 3 livres 2 sols 3 deniers par quintal les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les Sucres raffinées dans les provinces réputées étrangères, à l' exception de ceux raffinés dans la Bretagne pour la destination des cinq grosses fermes, lesquels acquitteront les droits accoutumés au bureau d'Ingrande

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