Arrêt du conseil d'Etat qui maintient plusieurs receveurs généraux et particuliers des domaines et bois dans l'exercice et fonctions de leurs offices, à condition de payer leur supplément de finance dans le courant de la présente année, et ordonne qu'il sera incessamment commis aux offices de ceux qui n'ont pas fait leurs soumissions — France. Conseil d'État (13..-1791)