Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les représentants le Sr de Mérinville dans un droit de péage par terre au lieu de Mérinville ; leur fait défenses de percevoir aucun droit de péage aux lieux d'Angerville, Autruy, Acquebouille, Montreau, Lapierre, Champleurat, Tremeuille, Boissy, Saint-Aubin, Estouches ni ailleurs dans la seigneurie de Mérinville
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |