Arrêt du conseil d'état qui maintient les propriétaires des loges et boutiques de la foire de Guibray en la propriété et possession d'icelles, en payant par chacun an au roi 2000 livres de redevance pour tous les droits de foire et d'étalage, à l'exception des droits de coutume
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |