Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les notaires royaux de Montpellier et Béziers dans la jouissance des offices de notaires royaux apostoliques par eux acquis ; ordonne qu'Et. Chaplet jouira seul des droits de sceau de tous les actes passés par lesdits notaires
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |