Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les juges des fermes d'Artois dans la connaissance des contraventions aux ordonnances et réglements concernant les gabelles et droits unis aux fermes générales ; et défend aux officiers de l' élection d'Artois de connaître en première instances desdites, et à ceux du conseil provincial de les juger par appel

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