Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les huissiers ordinaires des conseils du roi dans le droit de porter seuls en l'exercice de leurs charges des chaînes et médailles d'or, à l'exception des huissiers de la grande chancellerie qui portent une chaîne sans médaille
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |