Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les héritiers du Sr Boutaut dans les deux tiers d'un droit de péage sur la Loire, sous les ponts de Blois, et qui supprime un droit de péage appelé Billette qui se perçoit sur les mêmes ponts
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |