Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr Dulion dans le droit de péage sur les bateaux montant la rivière de la Douze et passant devant la Seigneurie de Campet ; et supprime le droit de péage par terre par lui prétendu dans ladite Seigneurie de Campet et dans celle de Geloux, généralité d'Auch
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |