Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr de Magnanne dans un droit de péage sur la Mayenne, à Chateau-Gontier, et lui fait défenses de percevoir aucun péage par terre audit lieu de Château-Gontier, ni par eau et par terre, au Lyon-d'Angers, à Chemazé et Loigné, généralité de Tours — France. Conseil d'État (13..-1791)