Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le mis Du Pont-du-Château dans la propriété de la digue construite au-dessous de la ville du Pont-du-Château, et dans le droit de percevoir 30 sols sur chaque bateau passant par l'écluse de cette digue
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |