Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient le clergé et les hôpitaux dans les droits, Franchises et immunités dont ils sont en possession et dans lesquels ils ont été confirmés, notamment par les déclarations des 27 octobre 1711 et 8 octobre 1726
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- NyonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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