Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient et garde les Huissiers ordinaires, des Conseils de Sa Majesté dans le droit de porter seuls en l'exercice de leurs charges des chaînes et médailles d'or, à l'exception des Huissiers de la Grande Chancellerie qui portent une chaîne sans médaille
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |