(Arrêt du conseil d'état qui maintient Charles Francois Frédéric de Montmorency Luxembourg, gouverneur de Normandie et Chrestien-Louis de Montmorency-Luxembourg et leurs commis à l'exercice de la Sergenterie de Caen, dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres sergents, les prisées et ventes de biens meubles.)

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