Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui liquide la finance des offices d'avocat au conseil supprimés par édit de septembre 1738 dont étaient pourvus les 50 avocats compris dans l'état annexé à l'arrêt du 8 décembre 1738

Arrêt du conseil d'Etat qui liquide la finance des offices d'avocat au conseil supprimés par édit de septembre 1738 dont étaient pourvus les 50 avocats compris dans l'état annexé à l'arrêt du 8 décembre 1738

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1739
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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