Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide à la somme d'un million 421.201 l. 6 sols 2 deniers les intérêts dûs aux sousfermiers y dénommés de 4.380.355 l. 10 sols, qui ont été par eux payés pour les deux quartiers d'avances extraordinaires des sous-baux des aides, et deux sols pour livre d'iceux qui ont été passés en exécution de l'arrêt du 27 octobre 1711
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |