Arrêt du conseil d'état qui liquide à la somme de 1061813 liv. 14 S. 8 den. le produit des 4 sols pour livre des soû-fermes des domaines et droits y joints dans les provinces ou les aides n'ont point cours compris pour l'année du bail de Lambert échue au dernier décembre 1719 — France. Conseil d'État (13..-1791)