Arrêt du conseil d'Etat qui liquide à 58897 liv. 10 sols les intérêts d'un an à 10 pour cent dûs aux sous-fermiers y dénommés de la somme de 588 975 livres par lux avancée dans les mois d'avril, mai, juin et juillet 1707 sur le prix de leurs baux des mois d'avril et mai 1708
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |