Arrêt du Conseil d'Etat qui lève la surséance accordée en 1701 aux communautés, tant pour le payement que pour la liquidation de leurs dettes
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → | |