SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que l'état du gros manquant signifié aux syndics des paroisses vaut commandement à l'égard de tous les particuliers redevables dudit droit qui y sont compris et interompt la fin de non recevoir, faute de poursuites dans les dix-huit mois de la récolte — France. Conseil d'État (13..-1791)