Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que l'état du gros manquant signifié aux syndics des paroisses vaut commandement à l'égard de tous les particuliers redevables dudit droit qui y sont compris et interompt la fin de non recevoir, faute de poursuites dans les dix-huit mois de la récolte

Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que l'état du gros manquant signifié aux syndics des paroisses vaut commandement à l'égard de tous les particuliers redevables dudit droit qui y sont compris et interompt la fin de non recevoir, faute de poursuites dans les dix-huit mois de la récolte

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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