Arrêt du conseil d'état qui juge que les vaisseaux et leurs chargements, où il ne sera trouvé aucun connaissement, charte-partie, ni facture, mais seulement un livre de sous-bort, seront de bonne prise
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |